En ce jeudi 15 février 2024, au terme de discussions fructueuses, la CRD a remis son avis sur le projet d’arrêté charges qui lui était soumis et conclut que :

« Ce projet d’arrêté pose de nombreux problèmes en termes d’application et doit être revu en profondeur ».

Elle pose notamment les constats suivants :

⛔ Elle estime qu’il est nécessaire de procéder au préalable à une évaluation du système actuel des charges et de faire preuve de plus de transparence sur l’utilisation des charges
⛔ Elle s’inquiète de l’impact des mesures prévues sur la production de logements à Bruxelles et plaide pour une diminution des charges sur le logement et sur le bureau qui sont des fonctions aujourd’hui en souffrance
⛔ Elle s’oppose à l’intégration d’un mécanisme d’incidence foncière
⛔ Elle demande de supprimer l’obligation de produire des logements publics
⛔ Elle se permet de douter de la capacité des pouvoirs publics à se porter acquéreurs des logements publics qui seraient créés comme charges d’urbanisme
⛔ Elle estime qu’il n’est pas logique d’exonérer les projets portés par des opérateurs publics en raison du fondement des charges d’urbanisme
⛔ Elle s’inquiète du respect du principe de prévisibilité alors que les méthodes de calcul proposées sont complexes et opaques
⛔ Elle s’interroge sur le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination et sur le principe de proportionnalité, notamment en raison des majorations proposées pour les bureaux selon une annexe qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable et du mécanisme d’incidence foncière proposé