Real(ly) not a joke ! 🐠🐠🐠

Ce 1er avril 2024, la partie décrétale de la première réforme substantielle du Code de Développement Territorial en Wallonie (CoDT) entre en vigueur. La date d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du CoDT en cours de modification n’est pas encore connue, ni son contenu. En attendant, ce sont les articles R. (comme Réglementaire) actuels qui restent applicables.

Cette réforme est à mettre en relation avec le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) encore en cours d’instruction et qui va impacter l’aménagement du territoire wallon. Mais on n’en connait pas la date d’entrée en vigueur ni s’il sera approuvé dans sa mouture actuelle.

Quelques éléments retiennent l’attention pour la partie décrétale:

✅ La notion de « centralité » vise à répondre aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des terres ; ces centralités devront être définies par les communes dans un délai de 6 ans à dater de l’entrée en vigueur du SDT ; à défaut, ce sont les centralités telles que définies par le SDT qui seront d’application ;
✅ Les procédures conjointes plan/permis et périmètre/permis sont améliorées ;
✅ L’urbanisme commercial est intégré au sein du CoDT à la suite de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
✅ Les procédures de délivrance des permis sont rendues plus efficientes ;
✅ Le régime du dépôt des plans modificatifs est facilité ; cette possibilité est étendue en recours à certaines conditions ;
✅ Les charges d’urbanisme pourront désormais consister en des charges en numéraire ; la création de logements d’utilité publique doit être imposée comme charge à concurrence de 40% de sa valeur lorsque le projet prévoit au moins 30 logements neufs ;
✅ La création d’un logement dans une construction existante peut faire l’objet d’un permis à durée limitée ;
✅ Les mesures en matière de lutte contre les inondations sont prises en compte dans la réforme ;

ATTENTION ⚠  : plusieurs dispositions n’entrent pas en vigueur immédiatement !

☑ Les dispositions relatives aux implantations commerciales : elles sont postposées à une date à fixer par le Gouvernement wallon ;
☑ La cartographie des centralités prévue par le SDT : elle s’appliquera directement aux permis commerciaux dès l’entrée en vigueur du SDT ;
☑ Les dispositions de coordination avec le Code Wallon du Patrimoine (CoPat) : elles seront d’application en même temps que le nouveau CoPat, soit dès le 1er juin 2024.

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