Real(l)y unsurprising ! 🤦‍♀️

Le 2 septembre dernier, la section législation du Conseil d’Etat a rendu son avis très attendu sur le projet de RRU GoodLiving. 🙏

Celui-ci est sans appel sur le fond :
⚠️ De nombreuses notions sont trop vagues et trop floues
⚠️ De nombreuses règles manquent de précision et/ou de clarté
⚠️ Certaines règles relèvent de lignes de conduite qui n’ont pas leur place dans un règlement dont la méconnaissance est sanctionnée pénalement (infraction en cas de non-respect), voire d’objectifs planologiques
⚠️ Il y a une trop grande place dédiée à la subjectivité

En cela, le Conseil d’Etat rejoint les observations formulées lors de l’enquête publique et par les instances consultatives

Sur la forme, notamment :
❓ Les formes relatives à l’enquête publique pourraient ne pas avoir été respectées dans toutes les communes ; la régularité de l’enquête publique réalisée pourrait être remise en cause
❓ Le projet soumis au Conseil d’Etat ne lui permet pas de comprendre si les modifications apportées répondent à une réclamation émise lors de l’enquête publique ou si la modification est purement formelle/légistique
❌ À défaut de modification du CoBAT, l’article 4, dédié à l’entrée en vigueur du Règlement, est « dépourvu de fondement juridique. Il sera omis. »

Bref, dans sa forme actuelle, le RRU Good Living, lui non plus, ne passera pas.

L’avis ici : http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=lastmonthWetLeg_09