Le droit des implantations commerciales vise les règles juridiques qui encadrent l’implantation et le développement des commerces et des équipements commerciaux en Région wallonne. Depuis la réforme récente du code du développement territorial, la matière a été intégrée à celle de l’aménagement du territoire. L’objectif vise à réguler l’urbanisation de ces commerces afin de préserver un équilibre économique, social, environnemental, au sein d’un territoire donné.
- Votre projet commercial implique t-il un changement d’affectation soumis à permis?
- Quelles sont les autorisations que vous devez obtenir pour implanter votre commerce ?
- Quand devez-vous renouveler votre autorisation ?
- Quel type de commerce est envisageable, et où ?
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