Le droit public immobilier vise les règles applicables aux biens immobiliers appartenant aux pouvoirs publics au sens large.
Notre équipe traite notamment des matières suivantes :
- L’expropriation pour cause d’utilité publique
- Les marchés publics
- Les biens du domaine public
Dans le cadre de votre projet, la commune vous impose de réaliser un espace public sur fonds privé, quelles sont les options juridiques qui s’offrent à vous ?
Votre voisin a déplacé les bornes qui limitaient les fonds, que pouvez-vous faire ?
Un pouvoir local doit réaliser une zone d’inondation temporaire sur votre propriété pour garantir la préservation des habitations situées en aval en cas de pluies torrentielles, quels sont vos droits ?
Le pouvoir adjudicateur vous impose de réaliser des travaux qui ne sont pas prévus dans le cahier des charges, que devez-vous faire ?
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